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Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1er - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SANDAL'IN (« le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 250 000 EUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 532 024 015, auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.birkenstock-france.com (« le site internet du Vendeur »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Les produits proposés à la vente sur le site internet du Vendeur sont des sandales et chaussures pour hommes, femmes et enfants. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
7, avenue de Bruxelles – 68059 Mulhouse Cedex. Téléphone : 03 6800 1516. Mail : contact@birkenstock-france.com.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet du Vendeur à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à adresser à SANDAL'IN – service client – CS 12088 Mulhouse Cedex.


ARTICLE 2 - Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet du Vendeur les produits qu'il désire commander. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Service Client de la société SANDAL'IN.
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


ARTICLE 3 - Tarifs


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le paiement s'effectue en ligne, comptant en une seule fois, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires ou Paypal.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'accord de paiement par les organismes officiellement accrédités. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.


ARTICLE 5 - Disponibilité des produits


Les offres présentées sur le site internet du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client en sera informé par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse indiquée lors de sa commande. Le Client dispose alors de la faculté d'être remboursé du prix de la commande dans les 14 jours suivant le paiement de la commande.


ARTICLE 6 - Livraisons


Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Corse exclusivement.
A l'exclusion des périodes de soldes (où le pic de demandes peut faire en sorte que les expéditions prennent 48h), toute commande passée sur le site internet du Vendeur avant 13 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.
La livraison s'effectue au choix du Client par So Colissimo ou Chronopost.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Les délais et tarifs de livraison sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :

Transporteur
Délai
Tarif
48 heures * Gratuit **
24 heures * 10€ **

* à compter de l'expédition du lundi au vendredi.
** Participation de 6 euros pour toute commande inférieure à 79.90 euros TTC. Si vous choisissez de vous faire livrer sur rendez-vous, une participation supplémentaire de 3 euros vous sera facturée quel que soit le montant de votre commande.

Les tarifs de livraison sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces tarifs de livraison à tout moment sans préavis, mais la livraison sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du (des) produit(s).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques


Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 8 - Droit de rétractation et retours


Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (non portés, non lavés) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l'adresse suivante :

SANDAL'IN - Service Retour - CS 12088 - 68059 Mulhouse Cedex

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Si le retour est refusé par la société SANDAL'IN, les produits seront alors retournés au Client aux frais de la Société SANDAL'IN sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 9 - Garantie des produits - Responsabilité du Vendeur


Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants de code civil provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Par ailleurs, les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 12 - Droit applicable - Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT


Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du(es) produit(s) ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le(s) produit(s) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.